ARTICLE 11. ÉCHANGE ET RETOUR

Le CLIENT bénéficie d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de livraison de son colis pour retourner les PRODUITS afin qu’ils soient échangés. Le CLIENT bénéficie d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de livraison de son colis pour retourner les PRODUITS afin qu’ils soient remboursés. Pour échanger un PRODUIT ou le faire rembourser, le CLIENT doit suivre la procédure de retour suivante.

1. Le CLIENT doit contacter le service client, dans les délais indiqués ci-dessus, par courriel en indiquant le numéro de la commande et son nom. Courriel : contact@lesdeviations.fr
2. Dans un délai maximum de 24h (jours ouvrés), le service client indiquera la procédure à suivre par CLIENT pour le retour du ou des PRODUIT(S)
3. Les PRODUITS pourront être échangés ou remboursés, uniquement ci-ceux-ci n’ont pas été portés et/ou lavés. Dans le cas contraire, les PRODUITS ne pourront pas être échangés ou remboursés.
4. Les PRODUITS doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec leur étiquette, et ne doivent pas avoir été ni portés, ni lavés. Les PRODUITS et/ou emballages d’origine retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou avec une odeur (cigarette, friture, renfermé, etc…) ne seront ni remboursés, ni échangés.
5. Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après déclenchement de la procédure de retour, renvoyer le/les PRODUIT(S) à l’adresse indiquée :

(SAS) LES DEVIATIONS – 6 rue Muller – 75018 Paris

1. Dès réception des PRODUITS, la Société LES DEVIATIONS avisera le CLIENT de la bonne réception des PRODUITS. L’échange ou le remboursement sera alors effectué dans un délai maximum de sept (7) jours (hors délai d’acheminement du PRODUIT échangé par voie postale). Pour tout échange, la disponibilité dans un coloris précis n’est pas garantie.
2. Le consommateur devra formuler auprès de la société LES DEVIATIONS, au plus tard le troisième jour ouvré suivant la réception, toute réclamation s’il constate une erreur ou non-conformité des produits, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation au-delà de ce délai ne sera pas recevable. Cette réclamation relative à des produits non portés, peut-être faite sur le site, dans la rubrique « nous contacter ».

ARTICLE 12. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

12.1 DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du PRODUIT commandé sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé par le CLIENT pour les contrats de fourniture de produits fabriqués selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (sérigraphie, gravure), ou sur mesure (couleur, qualité) ou pour des produits ayant été portés, lavés ou tâchés, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

En cas d’exercice du droit de rétractation la Société LES DEVIATIONS s’engage à rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s’effectue par chèque ou directement par carte bancaire (en créditant la carte bancaire utilisée par le CLIENT lors de l’achat).

12.2 MODALITÉ D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le CLIENT exerce son droit de rétractation en expédiant les PRODUITS à la Société LES DEVIATIONS, les produits doivent être retournés en parfait état dans l’emballage d’origine (ou dans un emballage qui protège parfaitement le produit pendant le transport retour), à l’adresse suivante :

(SAS) LES DEVIATIONS – 6 rue Muller _ 75018 Paris

Il est précisé que le CLIENT ne pourra pas exercer son droit de rétractation si l’usure du PRODUIT dépasse celle d’une usure normale qui pourrait être occasionnée par un essai abusif du PRODUIT. En d’autres termes, un PRODUIT ayant été lavé ou porté ou tâché ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

ARTICLE 13. GARANTIES LÉGALES

Si malgré tout le soin que nous apportons à nos produits, le ou les PRODUITS livré(s) avait (ent un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la Consommation ainsi que des articles 1641 et 1648 du Code Civil.

A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la livraison et dans les plus brefs délais, le client devra alors en informer la Société LES DEVIATIONS par courrier électronique : contact@lesdeviations.fr

Par ailleurs, conformément à l’article 1642 du Code civil, la Société LES DEVIATIONS est tenue à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il est précisé que les produits sont garantis dans des conditions d’utilisation normales. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale des produits, de leur mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.

En cas de défaut de conformité avéré ou de vice caché, le CLIENT bénéficie du remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, la Société LES DEVIATIONS s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 60 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :

(SAS) LES DEVIATIONS 6 rue Muller _ 75018 Paris

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 15. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société LES DEVIATIONS ne pourra en aucun cas être engagée :

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputable au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la commande ; En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.

La Société LES DEVIATIONS ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

ARTICLE 16. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse mail suivante : contact@lesdeviations.fr

ARTICLE 17. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) sont collectées par la Société LES DEVIATIONS pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures. Elle s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par la Société LES DEVIATIONS conformément à la déclaration CNIL de 1627531 v O, du 31 octobre 2012, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.

À ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la Société LES DEVIATIONS le concernant.

Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à contact@lesdeviations.fr, soit adresser un courrier à la Société LES DEVIATIONS au, 6, rue Muller – 75018 Paris – France.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à la Société LES DEVIATIONS une photocopie de sa pièce d’identité.

En passant la commande, le CLIENT autorise la Société LES DEVIATIONS à utiliser les données nominatives qu’il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations. A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront pour les besoins de la livraison et de la facturation être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs de la Société LES DEVIATIONS.

ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société LES DEVIATIONS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société LES DEVIATIONS sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société LES DEVIATIONS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La Société LES DEVIATIONS interdit expressément :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

ARTICLE 19. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société LES DEVIATIONS pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande à : contact@lesdeviations.fr.

ARTICLE 20. DISPOSITION GÉNÉRALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.

Si une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

21.1 REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES

Art. L. 211-4. du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5 du Code de la consommation.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 Du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Art. 1648 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.